Un décret du 27 mai 2025 vient renforcer les obligations de l’employeur en matière d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, ainsi que le rôle de l’inspection du travail. Il modifie également les dispositions du Code du travail relative à la température des locaux.
La notion de chaleur intense a été définie par un arrêté du même jour, et renvoie à l’atteinte du seuil de Météo-France vigilance jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême).
- Les mesures de prévention
A compter du 1er juillet 2025, les employeurs devront évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de chaleur intense », cette obligation s’appliquant tant aux salariés qui travaillent en extérieur qu’à ceux travaillant en intérieur.
Si un tel risque est identifié, il devra figurer au Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés), ou au document unique d’évaluation des risques professionnels (pour les entreprises de moins de 50 salariés), et l’employeur devra définir des mesures ou actions de prévention.
Une liste non exhaustive des différentes mesures de prévention destinées à réduire les risques liés aux épisodes de chaleur intense identifiés lors de l’évaluation est fixée par le décret.
L’employeur pourra notamment :
- Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et des postes de travail ;
- Adapter l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Mobiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- Opter pour des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- Fournir des EPI (équipements de protection individuelle) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- Informer et former les travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
En outre, des mesures de prévention renforcée devront être prises pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, en raison notamment de leur âge ou de leur état de santé.
En effet, l’employeur devra :
- En lien avec le SPST (service de prévention et de santé au travail), adapter les mesures de prévention pour ces travailleurs ;
- Communiquer à ces travailleurs et au SPST « les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés ».
Enfin, en cas de chaleur intense, l’employeur devra mettre à disposition des salariés une quantité suffisante d’eau potable fraîche et devra s’assurer que celle-ci soit maintenue au frais tout au long de la journée, à proximité des postes de travail, en particulier ceux situés en extérieur.
S’agissant plus particulièrement du secteur du BTP, cette obligation est renforcée : les employeurs devront en garantir l’accès permanent et sans restriction, et ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’installer un accès à l’eau courante sur le chantier que l’approvisionnement minimal de trois litres par jour et par travailleur restera applicable.
- Le rôle de l’inspection du travail
A défaut pour l’employeur d’avoir défini les mesures préventives à mettre en place pour protéger la santé de ses travailleurs lors d’épisodes de chaleur intense, l’inspecteur du travail pourra le mettre en demeure de les établir, dans un délai minimum de 8 jours.
- L’obligation d’adapter la température des locaux de travail en toute saison
Dans sa rédaction actuellement en vigueur l’article R. 4223-13 du code du travail n’impose qu’une obligation de chauffer ces locaux pendant la saison froide.
Or, pour tenir compte de l’accroissement des dangers pour la santé des salariés en raison du dérèglement climatique, à compter du 1er juillet 2025, quelle que soit la saison les employeurs auront l’obligation de maintenir une « température adaptée » dans les locaux fermés affectés au travail, qui devra être appréciée à la fois en fonction de la nature des activités exercées et de l’environnement dans lequel évoluent leurs salariés.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, une obligation explicite de rafraîchissement des locaux de travail en cas d’épisode de chaleur sera imposée aux employeurs.
Il est également précisé que lorsqu’un dispositif de régulation thermique (comme un chauffage ou une climatisation) sera utilisé, il devra être exempt de toute émanation dangereuse.
Autre nouveauté : pour déterminer les caractéristiques et les conditions d’utilisation des EPI ; après consultation du CSE (comité social et économique) ; les employeurs devront dorénavant tenir compte des conditions atmosphériques.
D. no 2025-482, 27 mai 2025, JO 1er juin ; A. 27 mai 2025, NOR : TSST2503467A, JO 1er juin