Pour rappel, l’employeur doit obligatoirement apposer une signalisation apparente, qui rappelle l’interdiction de fumer et de vapoter aux entrées et à l’intérieur des bâtiments, dans des endroits visibles.
Un arrêté du 21 juillet 2025 actualise les modèles de signalisation en matière d’interdiction de fumer et d’emplacement fumeurs.
Ces nouveaux modèles sont applicables dès le 23 juillet 2025, à deux exceptions :
- Pour la signalétique de l’interdiction de fumer imprimée avant le 22 juillet, et conforme à l’arrêté de 2010 : elle demeure réputée valide pour une durée indéterminée, à condition toutefois qu’elle mentionne le principe de l’interdiction et l’article du Code de la santé publique associé, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service et les sanctions prévues en cas d’infraction ;
- Pour la signalétique des emplacements fumeurs imprimée avant le 22 juillet et conforme à l’arrêté de 2010 : réputée valide pendant six mois suivant la publication de l’arrêté.
A. 21 juill. 2025, NOR : TSSP2518305A, JO 22 juill.