La loi du 30 juin 2025 publiée au Journal officiel du 1er juillet et entrant en vigueur dès le 2 juillet 2025, renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail.
En effet, les articles relatifs à la lutte contre les discriminations sont complétés par ce nouveau motif prohibé. De manière plus précise, l’employeur a l’interdiction :
- de faire référence à un projet parental de PMA ou d’adoption dans une offre d’emploi ;
- de refuser d’embaucher, de prononcer une mutation, de résilier ou de refuser de renouveler un contrat de travail, de rompre la période d’essai, ou de prendre toute mesure notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation en raison de l’engagement du salarié dans un parcours de PMA ou d’adoption ;
- de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant un tel projet ; en parallèle, les intéressés ont le droit de ne pas révéler l’engagement dans un tel projet, sauf lorsqu’ils demandent le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection.
En outre, les autorisations d’absence ne sont plus réservées à la seule salariée, et sont élargies à tous les salariés, hommes (devant faire l’objet d’un bilan, d’interventions, de traitements associés à une telle procédure) ou femmes, pour accomplir les actes médicaux nécessaires à la PMA.
Quant au droit à autorisation d’absence pour accompagner la personne bénéficiant du traitement, il est désormais ouvert sans distinction de sexe et concerne « le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence(..) ».
Il en est de même pour les autorisations d’absence en matière d’adoption, qui sont ouvertes désormais à tous les salariés (hommes ou femmes). Le nombre maximal d’autorisations d’absences doit être défini par décret.
L. nº 2025-595, 30 juin 2025, JO 1er juill.