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Retrouvez nos actualités concernant les dernières informations et analyses en droit social, droit du numérique et droit commercial pour rester au fait des évolutions et décisions clés.
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Nouveaux modèles de signalisation de l’interdiction de fumer en entreprise
Pour rappel, l’employeur doit obligatoirement apposer une signalisation apparente, qui rappelle l’interdiction de fumer et de vapoter aux entrées et à l'intérieur des bâtiments, dans des endroits visibles. Un arrêté du 21 juillet 2025 actualise les modèles de...
Renforcement de la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée et d’adoption
La loi du 30 juin 2025 publiée au Journal officiel du 1er juillet et entrant en vigueur dès le 2 juillet 2025, renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail. En effet, les articles relatifs à la lutte...
Voyageurs : comment protéger vos données personnelles lors de vos trajets ?
En cette période de départs en vacances, nombreux sont les voyageurs à se connecter à leurs appareils électroniques dans les transports… Pour le travail comme pour leur usage personnel. Mais lorsque vous montez à bord d’un train, d’un avion ou d’un bus, saviez-vous...
Adoption des nouvelles modalités des titres de séjour « talent » et « carte bleue européenne »
Un décret du 13 juin publié au JO du 15 juin fixe les modalités d’application de la réforme des titres de séjour « talent » introduite par la loi immigration, ainsi que les nouveautés apportées par la seconde loi DDADUE du 3 avril 2025 relatives à la carte...
Renforcement de la protection des travailleurs contre les fortes chaleurs
Un décret du 27 mai 2025 vient renforcer les obligations de l’employeur en matière d’évaluation et de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, ainsi que le rôle de l’inspection du travail. Il modifie également les dispositions du Code du travail...
Sanction de CALOGA : un rappel strict des exigences en matière de consentement et de conservation des données
Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé une amende de 80 000 euros à la société CALOGA pour plusieurs manquements graves aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le règlement général sur la protection des données (RGPD)....
Entrée en vigueur pour le 1er juillet 2025 des nouveaux formulaires d’avis d’inaptitude et d’attestation de suivi
L’arrêté fixant les quatre nouveaux modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui intègrent les évolutions issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses...
Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD
Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/02044), la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat de création de site internet conclu entre M. X et la société Y, au motif de graves manquements aux obligations découlant du règlement général sur la...
L’appropriation de fonds par un mandataire fait courir les intérêts de plein droit
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (n° 23-22.697), vient clarifier l’application de l’article 1996 du Code civil sur le point de départ des intérêts en cas d’appropriation de fonds par un mandataire. Cette décision...
Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !
A partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour la majorité des entreprises privées en France. Le texte européen impose que les sites web soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Quelles...
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