compétence
E-commerce et noms de domaine
Le commerce en ligne requiert une expertise transversale sur la réglementation des plateformes, la protection des droits de propriété intellectuelle, la sécurisation des sites et des transactions, le droit commercial et/ou le droit de la consommation.
Nous rédigeons vos CGV, conditions de paiement et chartes de confidentialité, et assurons la conformité à la directive e-commerce et au RGPD.
Nous réalisons les audits de vos sites web lors de leur recette, après avoir établi le cahier des charges réglementaire du site web.
Nous gérons aussi l’enregistrement et la défense de vos noms de domaine, les procédures d’OPA (UDRP) et les litiges de cybersquatting.
Nos compétences en E-commerce et noms de domaine
Audit de sites marchands
- Respect de la réglementation B2C (double clic, mails transactionnels, parcours client) ou B2B
- Paramétrage de l’espace client et du compte client web
- Affichage des prix et remises
- Protection de la marque
- Complétude des CGV, CGU
- Droit de rétractation, livraison, retours, SAV
- Protection du nom de domaine
- Gestion des avis clients
- Protection de la e-reputation
Audit de sites vitrines
- Mentions légales
- Gestion des cookies (CMP, paramétrage, RGPD)
- Sécurité du site internet
- Analyse du contenu faisant office d’informations précontractuelles
Assistance aux projets web
- Côté client ou côté prestataire
- Rédaction de la partie légale du cahier des charges
- Réalisation des tests juridiques lors de la recette
- Pilotage du prestataire de développement sur la partie légale
Contrats autour du site web
- Contrat de développement du site
- Contrat de refonte du site
- Contrat de maintenance
- Contrat d’hébergement
- TMA
Contrôles CNIL/DGCCRF
- Mise en conformité du site après un contrôle ou une mise en demeure
- Réponse à la mise en demeure et assistance dans les démarches vis-à-vis de l’autorité de contrôle
Litiges commerciaux
Gestion des cyberattaques du site web
- Organisation et/ou participation à une cellule de crise consécutive à une attaque informatique (ransomware…) ou à une violation de données personnelles (vol ou perte de données, violation d’une base de données…)
- Assistance à la constitution de preuves juridiques numériques
- Dépôt de plainte entre les mains du Procureur de la République
- Déclaration de sinistre et suivi de la prise en charge
- Notification de l’incident à la CNIL
- Audit et analyse des risques avant ou après mise en place de mesures correctives
