compétence
Droit commercial
Le droit commercial encadre les relations entre opérateurs économiques, de la négociation d’accords commerciaux à la gestion des contentieux afférents.
Lex-Part Avocats intervient pour sécuriser vos contrats commerciaux, de distribution, de franchise, de prestation de services, de partenariat, de logiciel, en définissant des clauses robustes avec le souci de toujours comprendre le contexte économique et le détail technique du dossier.
Nous défendons les TPE, PME et ETI devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire, le tribunal administratif et les autorités administratives indépendantes (DDPP, DGCCRF, DREAL, CNIL…) en cas de rupture brutale de relations commerciales et de pratiques anticoncurrentielles, de recouvrement de créances, d’inexécution de contrats ou encore de mauvaise foi dans la négociation ou l’exécution de contrats, de sinistre industriel.
Notre approche combine expertise juridique, sens des réalités économiques et réactivité pour garantir la pérennité et la croissance de votre activité.
Nos compétences en Droit commercial
Contrats et documents commerciaux
- Rédaction de contrats (contrats d’achat de machine ou de marchandises, de vente, de sous-traitance, de prestation de service, de location, de garantie de paiement, etc.)
- Rédaction de contrats plus complexes (contrat-cadre, contrat de partenariat industriel, de coopération économique, de recherche et développement, de licence de savoir-faire, de protection de secrets de fabrique, accords de confidentialité).
- Rédaction de documents juridiques (conditions générales d’achat CGA, conditions générales de vente CGV, conditions générales de prestations CGP, documents d’information ou de conseil, garanties contractuelles, clauses limitatives de responsabilité, conditions de service après-vente, réserves de propriété).
- Adaptation du contenu des contrats et documents juridiques aux évolutions économiques, commerciales et réglementaires.
- Analyse des projets de contrats ou d’avenants proposés par les partenaires commerciaux de l’entreprise (fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants, clients), conseil et assistance dans leur négociation et la modification de leur rédaction.
Sécurisation des opérations à l’export
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Utilisation des INCOTERMS.
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Mise en place avec la banque des lettres de crédit documentaire ou de crédit stand-by.
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Garanties à première demande.
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Evaluation des prix de transfert entre sociétés d’un groupe.
Audit, et structuration juridique des projets économiques des entreprises
- Analyse des documents contractuels et juridiques utilisés par l’entreprise (contrats commerciaux, CGV, CGA, documents d’information et de conseil, devis, offres, confirmations de commande, factures) pour en évaluer la conformité et les points de faiblesse, afin de préconiser les mises en conformité nécessaires et les améliorations possibles.
- Conseils aux dirigeants dans la structuration de leurs projets économiques par l’intégration des possibilités et contraintes du droit commercial dans leur réflexion.
Litiges et contentieux commerciaux
- Litiges en responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution, inexécution, rupture d’un contrat commercial.
- Litiges en matière de contrat de vente (vices cachés, non-conformités, défaut de paiement, retard de livraison).
- Litiges en matière de contrat de prestations de services (retards dans l’exécution, prestations défectueuses).
- Litiges en matière de résolution abusive du contrat ou de rupture abusive ou brutale des relations contractuelles.
- Litiges en matière de violation de clause de non-concurrence, de violation d’accord de confidentialité, de divulgation de savoir-faire ou de secrets de fabrique, etc
Responsabilité civile des dirigeants et de l’entreprise et assurance
- Action en concurrence déloyale.
- Responsabilité du fait des produits dangereux.
- Action en responsabilité pour violation des dispositions des statuts, de la loi ou des règlements, ou encore pour faute de gestion détachable des fonctions du dirigeant.
- Action contre la compagnie d’assurance de l’entreprise et/ou l’auteur du dommage en cas de refus de garantie
Baux commerciaux et baux d’affaires
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Conseils, négociation, rédaction, modification, rupture en matière de bail et notamment de bail commercial.
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Actions en matière de recouvrement de loyers impayés, de déplafonnement de loyers (facteurs locaux de commercialités, d’indemnisation liée au non-renouvellement du bail, d’indemnisation liée à l’état du local loué).
Droit européen et international
- Rédaction de contrats et de documents juridiques avec des partenaires commerciaux étrangers (application du droit européen ou du droit international ex : Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).
- Conseils et assistance dans la négociation de contrats, de leur modification, ou de leur rupture avec un partenaire commercial étranger.
- Contrats soumis au droit du partenaire commercial étranger moyennant assistance d’un avocat du pays.
- Traitement des litiges des contrats internationaux (négociation d’une solution amiable avec le partenaire commercial étranger ou son conseil juridique, demande ou défense devant les tribunaux étrangers, ou recours à l’arbitrage, avec l’éventuelle assistance d’un avocat du pays).
Droit pénal des affaires
- Analyse des situations d’engagement de la responsabilité pénale des dirigeants et/ou de l’entreprise vis-à-vis tiers, et des situations dans lesquelles les dirigeants et/ou l’entreprise sont victimes d’infractions.
- Élaboration d’une stratégie pour éviter les risques ou les limiter.
- Assistance lors des enquêtes et contrôles des services administratifs (DGCCRF, CNIL, DREAL).
- Négociation avec les services du Procureur de la République et les autorités de contrôle de solutions alternatives à une audience de jugement (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC).
- Assistance lors des enquêtes préliminaires ou des enquêtes de flagrance menées par les services de police ou de gendarmerie.
- Assistance au stade de l’instruction (aide à la préparation des auditions, assistance lors des auditions devant le juge d’instruction), demande d’actes, représentation devant la chambre de l’accusation.
- Assistance et représentation devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la chambre correctionnelle de la cour d’appel, (rédaction des actes de procédure, plaidoiries).
- Défense ou demande dans les litiges d’abus de biens sociaux, de corruption, de tromperie sur la qualité, les prix ou le poids des produits, dans les litiges concernant l’étiquetage, les promotions et la publicité des produits.
