compétence
Intelligence Artificielle (IA)
Le développement et l’intégration de solutions d’IA soulèvent des questions contractuelles, éthiques et réglementaires.
Lex-Part Avocats vous conseille sur la licence et l’achat de modèles, la cession de données d’entraînement, et la responsabilité civile liée aux décisions automatisées.
Nous accompagnons l’élaboration de chartes éthiques, la mise en conformité avec les règles telles que le RGPD et l’AI Act, notamment pour les systèmes à haut risque.
Notre expertise croise droit de la data, propriété intellectuelle et sécurité des S.I.
Nos compétences en Intelligence Artificielle (IA)
Analyse des risques
- Classification en risque inacceptable, élevé ou limité
- Vérification de la conformtié des IA génératives
Contrats relatifs à l’IA
- Contrats de licence
- NDA (accords de confidentialité)
- Contrats de prestation de service
- Contrats SaaS
- Contrats de maintenance / TMA
- Autres contrats spéciaux intégrant l’IA dans leur modèle économique
Bases de données (RGPD/IA)
- Analyse de la conformité d’un système d’IA aux règles protectrices des données personnelles
- Accompagnement dans la mise en conformité RGPD des bases de données et des traitements effectués
- Protection des bases de données
Accompagnement projets IT/Data & startups
- Analyse, qualification, évaluation du cadre juridique envisagé pour tout nouveau projet ou nouvelle entreprise
- Rédaction des contrats sécurisant le business model envisagé (CGV, CGU, progiciels, logiciels, distribution)
- Objets connectés
- Applications mobiles
- API
Contrôles CNIL/ANSSI et sanctions
- Assistance lors de contrôles CNIL ou ANSSI
- Conseil et rédaction suite à toute mise en demeure ou sanction prononcée par la CNIL ou la ANSSI
- Assistance et représentation en justice en cas de poursuites administratives ou pénales
