Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une révision de ses fiches pratiques relatives à l’encadrement des promotions, à la suite de la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Ce document explicite les modalités d’application, par les services de la DGCCRF, des plafonds fixés en valeur et en volume pour les avantages promotionnels, immédiats ou différés, destinés à réduire le prix de vente au consommateur pour les produits alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie.
Rappelant l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP), le texte souligne que depuis le 1er mars 2024, l’encadrement s’applique à l’ensemble des produits de grande consommation (PGC) listés à l’article D. 441-1 du Code de commerce, selon les modalités précisées par la loi n° 2023-221 du 24 mars 2023. La récente loi du 14 avril 2025 prolonge l’expérimentation de ces règles jusqu’au 15 avril 2028 et distingue désormais des plafonds promotionnels en valeur entre PGC alimentaires et non alimentaires.
L’encadrement vaut quel que soit le circuit de distribution : les produits d’hygiène ou de beauté vendus en réseaux sélectifs ou spécialisés, dès lors qu’ils figurent parmi les PGC visés, sont également concernés. Le document détaille les conditions de mise en œuvre pratique : définition des seuils applicables, modalités de calcul des remises, distinction entre promotion immédiate et différée, et obligations de justification en cas de contrôle.
Cette actualisation vise à garantir une information transparente et loyale du consommateur, prévenir les pratiques commerciales déloyales et assurer un équilibre concurrentiel entre fournisseurs et distributeurs. Les opérateurs sont ainsi invités à adapter leurs systèmes de suivi des promotions et leurs supports de communication afin de respecter les nouveaux seuils et de pouvoir justifier, à tout moment, de leur conformité devant la DGCCRF.