Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d’intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act).
Ce document interprète notamment l’article 5 de l’AI Act, en listant les systèmes d’IA interdits. Sont notamment interdits les systèmes d’IA ayant pour objet ou pour effet la/l’ :
- manipulation subliminale,
- exploitation de vulnérabilités,
- notation sociale,
- évaluation prédictive des infractions,
- collecte massive de visages,
- reconnaissance émotionnelle en milieu professionnel, et
- catégorisation biométrique sensible.
La Commission rappelle que ces interdictions visent à protéger la dignité humaine, les libertés fondamentales et la démocratie.
Ces pratiques interdites font désormais l’objet d’un encadrement détaillé pour renforcer la sécurité juridique des opérateurs de l’IA.