Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !

5 Juin 2025 | Droit des nouvelles technologies

A partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour la majorité des entreprises privées en France.

Le texte européen impose que les sites web soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Quelles entreprises sont concernées ?

Seules les très petites entreprises (TPE) (moins de 10 personnes ou ayant un CA inférieur à 2 millions d’euros) sont – pour l’instant – épargnées.

Toutes les autres entreprises ayant un site web sont concernées !

Il existe deux cadres de référence à connaître pour vous mettre en conformité : le RGAA 4.1.2 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité – outil officiel en France) et le VPTCS d’Opquast (pour Visibilité, Perception, Technique, Contenus et Services).

Source image : indexel.com

Nos articles dans la même catégorie

Sanction de CALOGA : un rappel strict des exigences en matière de consentement et de conservation des données

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé une amende de 80 000 euros à la société CALOGA pour plusieurs manquements graves aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le règlement général sur la protection des données (RGPD)....
Lire plus

Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD

Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/02044), la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat de création de site internet conclu entre M. X et la société Y, au motif de graves manquements aux obligations découlant du règlement général sur la...
Lire plus

Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé à la société CALOGA, spécialisée dans le courtage et la revente de fichiers de prospects, une amende de 80 000 € pour avoir exploité des données personnelles sans consentement valable et transmis ces informations à des partenaires...
Lire plus

Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données, la CNIL est attentive à plusieurs secteurs en particulier, dont celui de l’enseignement scolaire. Plusieurs sujets reviennent régulièrement : Protéger les élèves de la surexposition sur les...
Lire plus

Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données

NOYB – European Center for Digital Rights a déposé, le 20 mars 2025, une plainte auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l’encontre d’OpenAI pour violation du principe d’exactitude du RGPD (article 5 § 1 d). Cette action fait suite...
Lire plus

Valeur d’une signature électronique simple

ARRET N°1 Dans un arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une signature électronique imparfaite car non-qualifiée pouvait néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. Dans l’affaire de recouvrement bancaire qui lui était...
Lire plus

Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées

Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d'intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). Ce document interprète notamment l'article 5 de l'AI Act, en listant les systèmes...
Lire plus

Sanction de 40 000 € pour surveillance excessive des salariés par une entreprise immobilière

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à une société du secteur immobilier une amende de quarante mille euros au motif d’une surveillance jugée disproportionnée des employés. L’autorité a relevé la mise en œuvre...
Lire plus