En application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, le Décret abaissant le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis a été publié au journal officiel du 30 mars 2025.
Le gouvernement justifie la restriction apportée au régime de faveur des rémunérations des apprentis, par le fait que « son efficience n’est pas avérée », et pour répondre à une exigence « de cohérence et d’équité sociale » par rapport aux stagiaires, qui ne sont exonérés de cotisations sociales que dans la limite de 46 % du Smic.
Ainsi, l’exonération en faveur des apprentis, portant sur la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle, s’applique désormais sur la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du Smic en vigueur le mois considéré, contre 79 % auparavant. Le plafond d’exonération de cotisations salariales passe donc de 1 423 € (79 % du Smic au 1er janvier 2025, arrondi) à 901 €.
Ce nouveau seuil d’exonération s’applique pour les seuls contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Ainsi, pour les contrats d’apprentissage en cours conclus avant le 1er mars 2025 et continuant de s’appliquer après, le seuil d’exonération des cotisations sociales restent fixer à 79% du SMIC.
En outre, l’assujettissement de la fraction de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC à la CSG et à la CRDS est également applicable aux seuls contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
La mesure devrait permettre l’économie de 69,75 millions d’euros en 2025.
D. no 2025-290, 28 mars 2025, JO 30 mars