Un décret du 13 juin publié au JO du 15 juin fixe les modalités d’application de la réforme des titres de séjour « talent » introduite par la loi immigration, ainsi que les nouveautés apportées par la seconde loi DDADUE du 3 avril 2025 relatives à la carte bleu européenne.
- Titres de séjour talent
Pour rappel, le régime différentes cartes de séjour talent qui bénéficient aux travailleurs étrangers justifiant de qualifications et de projets particulier, ont été modifiées par la loi immigration du 26 janvier 2024.
Ainsi, la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et du Code du travail, ont été mises à jour et ne font plus référence à la carte « passeport talent », mais au titre de séjour mention « talent ».
Il met également en place :
- La carte « talent-salarié qualifié » résultant de la fusion opérée par la loi Immigration des titres qui étaient délivrés aux salariés qualifiés, à ceux recrutés par une jeune entreprise innovante (JEI) ou en mission ;
- Ainsi que la carte « talent-porteur de projet » qui réunit les titres auparavant octroyés en cas de création d’entreprise, de projet économique innovant ou d’investissement en France ;
- La carte de séjour portant la mention « talent-profession médicale et de la pharmacie ».
Pour l’ensemble de ces titres de séjour ((carte « talent », « talent- salarié qualifié », « talent-carte bleue européenne », etc.), en cas de dossier incomplet présenté à l’administration, celle-ci devra demander la transmission des pièces ou informations manquantes au travailleur étranger dans un délai qualifié de raisonnable.
En outre, le décret fixe les modalités de calcul des seuils de rémunération minimaux à justifier pour les différents titres :
- Pour le titre « talent-salarié qualifié », la rémunération annuelle brute minimale à respecter doit être au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre de l’Immigration ;
- Pour le titre de séjour « talent-porteur de projet », l’étranger doit justifier de « ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins égales au Smic brut annuel à temps plein » ;
- Pour le titre « talent-professions médicales et de la pharmacie », le seuil de rémunération à justifier est fixé en référence à la grille des émoluments des praticiens associés, elle-même déterminée par arrêté.
- Carte bleue européenne
Le seuil de salaire annuel brut exigé pour obtenir cette carte n’est finalement pas relevé à1,6 fois le salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’Immigration (comme cela était prévu dans le projet de décret), mais reste à 1,5 fois le salaire de référence.
La décision d’accorder ou non la carte de séjour doit être notifiée au travailleur étranger au plus tard 90 jours après l’introduction de la demande complète (réduit à 30 jours pour les étrangers en mobilité déjà titulaires d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre État membre).
D. no 2025-539, 13 juin 2025, JO 15 juin