- Congés payés et maladie pendant les vacances (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22732)
En l’espèce, un salarié avait posé des congés payés, mais est tombé malade au cours de cette période. Il réclamait le report des jours de congés auxquels il n’avait pu prétendre en raison de son arrêt maladie, ce que son employeur avait refusé, estimant que la loi française ne le prévoyait pas. La Cour d’appel avait suivi cette analyse.
La Cour de cassation, saisie du pourvoi, s’aligne désormais sur le droit de l’Union européenne : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours de congés concernés ne sont pas perdus et doivent être reportés. La Cour consacre une lecture conforme du Code du travail à la directive européenne. C’est un revirement important : jusqu’à présent, le droit français ne reconnaissait pas ce droit au report.
Désormais, tout arrêt de travail, même survenant au cœur des vacances, suspend la période de congés payés. Les employeurs devront donc reprogrammer les jours non pris.
- Congés payés et décompte des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14455)
Dans cette affaire, des salariés avaient sollicité des rappels de salaire dans le cadre d’une contestation de la validité d’une convention de forfait hebdomadaire de 38,5 heures par semaine (CCN des Bureaux d’études techniques). L’employeur avait été condamné à leur payer des heures supplémentaires par la Cour d’appel. Toutefois, la Cour d’appel avait considéré que les salariés ne pouvaient pas avoir effectué 3,5 heures supplémentaires les semaines durant lesquelles ils avaient pris un congé payé, le seuil de déclenchement légal des heures supplémentaires n’étant pas atteint.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et opère un revirement de jurisprudence afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Dans cet arrêt, la Cour décide « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L 3121-28 du Code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé ».
Lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent donc être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
- Mise à jour de la fiche pratique du ministère sur les congés payés (Ministère du Travail, « Les congés payés », 17 sept. 2025)
Le ministère du travail a actualisé sa fiche pratique sur les congés payés pour y intégrer la récente jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un salarié qui tombe malade durant ses congés payés a droit au report de ceux-ci, à condition que l’arrêt maladie ait bien été notifié à l’employeur.
La fiche pratique précise que les règles de report issues de la loi du 22 avril 2024 et fixées aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 du Code du travail, devront s’appliquer à la situation de report en raison d’un arrêt maladie qui a débuté pendant une période de congés payés.
Autrement dit, le salarié ayant eu un arrêt maladie pendant ses congés payés, bénéficiera d’une période de report de 15 mois. En outre, l’employeur devra informer le salarié de son droit au report par écrit, dans le mois qui suit la reprise du travail, notamment au moyen du bulletin de paie, et lui communiquer les informations relatives au nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.