Depuis le 1er janvier 2026, les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce comportent une nouvelle mention : l’identifiant unique européen de la société (EUID – European Unique Identifier). Cette évolution a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe dans une communication du 1er décembre 2025.
Attribué automatiquement lors de l’immatriculation d’une société, l’EUID permet d’identifier de manière univoque chaque entité au sein des registres du commerce européens interconnectés. Il s’inscrit dans le cadre du système BRIS (Business Registers Interconnection System), qui relie les registres des États membres de l’Union européenne et facilite l’accès aux informations légales des sociétés établies dans un autre État membre.
Concrètement, l’EUID est composé du code pays, du code du registre national d’origine et du numéro d’immatriculation de la société (le numéro Siren pour la France), conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/1042, annexe, point 9. Son intégration au Kbis vise notamment à sécuriser les opérations transfrontalières, à faciliter les contrôles de conformité et à renforcer la fiabilité des échanges d’informations entre autorités européennes.
À noter également que l’EUID figurera sur le futur certificat d’entreprise de l’Union européenne, qui devra être délivré par les États membres à compter du 31 juillet 2028 et sera reconnu dans l’ensemble de l’Union comme preuve de l’existence juridique d’une société.
Conseils du cabinet
Les entreprises engagées dans des activités transfrontalières doivent être attentives à l’apparition de l’EUID sur leurs extraits Kbis et documents officiels. Cet identifiant constitue un point de référence central pour les démarches européennes, notamment lors d’opérations de restructuration, d’audits ou de procédures de conformité.
Il peut s’avérer également utile dans les procédures contentieuses pour vérifier l’existence juridique d’une société et son siège social.