Actualités
Retrouvez nos actualités concernant les dernières informations et analyses en droit social, droit du numérique et droit commercial pour rester au fait des évolutions et décisions clés.
Rechercher un sujet
Sanction de CALOGA : un rappel strict des exigences en matière de consentement et de conservation des données
Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé une amende de 80 000 euros à la société CALOGA pour plusieurs manquements graves aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le règlement général sur la protection des données (RGPD)....
Entrée en vigueur pour le 1er juillet 2025 des nouveaux formulaires d’avis d’inaptitude et d’attestation de suivi
L’arrêté fixant les quatre nouveaux modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui intègrent les évolutions issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021 et de ses...
Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD
Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/02044), la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat de création de site internet conclu entre M. X et la société Y, au motif de graves manquements aux obligations découlant du règlement général sur la...
L’appropriation de fonds par un mandataire fait courir les intérêts de plein droit
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (n° 23-22.697), vient clarifier l’application de l’article 1996 du Code civil sur le point de départ des intérêts en cas d’appropriation de fonds par un mandataire. Cette décision...
Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !
A partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour la majorité des entreprises privées en France. Le texte européen impose que les sites web soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Quelles...
Mise à jour des lignes directrices DGCCRF sur l’encadrement des promotions
Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une révision de ses fiches pratiques relatives à l’encadrement des promotions, à la suite de la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Ce document explicite les...
Publication d’une instruction ministérielle visant à favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs étranger
Une instruction du ministre de l’Intérieur du 30 avril 2025 a été publiée et vise à renforcer les initiatives existantes en matière d’accompagnement vers l’emploi des étrangers en situation régulière tout en privilégiant leur orientation vers les métiers en tension....
Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données
Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé à la société CALOGA, spécialisée dans le courtage et la revente de fichiers de prospects, une amende de 80 000 € pour avoir exploité des données personnelles sans consentement valable et transmis ces informations à des partenaires...
Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation
La Cour de cassation a rendu, le 26 février 2025 (n° 23-18.599, FS-B), une décision marquante en matière de concurrence déloyale, à l’occasion d’un litige opposant la société Gaches Chimie à des entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle dans le secteur...
Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données, la CNIL est attentive à plusieurs secteurs en particulier, dont celui de l’enseignement scolaire. Plusieurs sujets reviennent régulièrement : Protéger les élèves de la surexposition sur les...
Confiance
Proactivité
Innovation
savoir-faire
Agilité