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Nouveau seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis : publication du décret
En application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, le Décret abaissant le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis a été publié au journal officiel du 30 mars 2025. Le gouvernement justifie...
Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, n° 22/20200), s’est penchée sur l’appréciation de la durée du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sujet crucial pour les acteurs du commerce...
Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données
NOYB – European Center for Digital Rights a déposé, le 20 mars 2025, une plainte auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l’encontre d’OpenAI pour violation du principe d’exactitude du RGPD (article 5 § 1 d). Cette action fait suite...
Valeur d’une signature électronique simple
ARRET N°1 Dans un arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une signature électronique imparfaite car non-qualifiée pouvait néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. Dans l’affaire de recouvrement bancaire qui lui était...
Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées
Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d'intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). Ce document interprète notamment l'article 5 de l'AI Act, en listant les systèmes...
Sanction de 40 000 € pour surveillance excessive des salariés par une entreprise immobilière
Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à une société du secteur immobilier une amende de quarante mille euros au motif d’une surveillance jugée disproportionnée des employés. L’autorité a relevé la mise en œuvre...
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