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Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données
Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé à la société CALOGA, spécialisée dans le courtage et la revente de fichiers de prospects, une amende de 80 000 € pour avoir exploité des données personnelles sans consentement valable et transmis ces informations à des partenaires...
Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation
La Cour de cassation a rendu, le 26 février 2025 (n° 23-18.599, FS-B), une décision marquante en matière de concurrence déloyale, à l’occasion d’un litige opposant la société Gaches Chimie à des entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle dans le secteur...
Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données, la CNIL est attentive à plusieurs secteurs en particulier, dont celui de l’enseignement scolaire. Plusieurs sujets reviennent régulièrement : Protéger les élèves de la surexposition sur les...
Nouveau seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis : publication du décret
En application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 28 février 2025, le Décret abaissant le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis a été publié au journal officiel du 30 mars 2025. Le gouvernement justifie...
Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, n° 22/20200), s’est penchée sur l’appréciation de la durée du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sujet crucial pour les acteurs du commerce...
Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données
NOYB – European Center for Digital Rights a déposé, le 20 mars 2025, une plainte auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l’encontre d’OpenAI pour violation du principe d’exactitude du RGPD (article 5 § 1 d). Cette action fait suite...
Valeur d’une signature électronique simple
ARRET N°1 Dans un arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une signature électronique imparfaite car non-qualifiée pouvait néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. Dans l’affaire de recouvrement bancaire qui lui était...
Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées
Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d'intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). Ce document interprète notamment l'article 5 de l'AI Act, en listant les systèmes...
Sanction de 40 000 € pour surveillance excessive des salariés par une entreprise immobilière
Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à une société du secteur immobilier une amende de quarante mille euros au motif d’une surveillance jugée disproportionnée des employés. L’autorité a relevé la mise en œuvre...
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