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Valeur d’une signature électronique simple

Mar 3, 2025 | Droit des nouvelles technologies

ARRET N°1 Dans un arrêt du 11 février 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une signature électronique imparfaite car non-qualifiée pouvait néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit. Dans l’affaire de recouvrement bancaire qui lui était...

Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées

Fév 6, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d'intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). Ce document interprète notamment l'article 5 de l'AI Act, en listant les systèmes...

Sanction de 40 000 € pour surveillance excessive des salariés par une entreprise immobilière

Jan 6, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 19 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé à une société du secteur immobilier une amende de quarante mille euros au motif d’une surveillance jugée disproportionnée des employés. L’autorité a relevé la mise en œuvre...