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Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD

Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD

par Romain_admin | Juin 14, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/02044), la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat de création de site internet conclu entre M. X et la société Y, au motif de graves manquements aux obligations découlant du règlement général sur la...
L’appropriation de fonds par un mandataire fait courir les intérêts de plein droit

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par Romain_admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (n° 23-22.697), vient clarifier l’application de l’article 1996 du Code civil sur le point de départ des intérêts en cas d’appropriation de fonds par un mandataire. Cette décision...
Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !

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par Romain_admin | Juin 5, 2025 | Droit des nouvelles technologies

A partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour la majorité des entreprises privées en France. Le texte européen impose que les sites web soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Quelles...
Mise à jour des lignes directrices DGCCRF sur l’encadrement des promotions

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par Romain_admin | Juin 2, 2025 | Droit des affaires

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une révision de ses fiches pratiques relatives à l’encadrement des promotions, à la suite de la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Ce document explicite les...
Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données

Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données

par Romain_admin | Mai 16, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé à la société CALOGA, spécialisée dans le courtage et la revente de fichiers de prospects, une amende de 80 000 € pour avoir exploité des données personnelles sans consentement valable et transmis ces informations à des partenaires...
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