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Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation

Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation

par Romain_admin | Mai 9, 2025 | Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu, le 26 février 2025 (n° 23-18.599, FS-B), une décision marquante en matière de concurrence déloyale, à l’occasion d’un litige opposant la société Gaches Chimie à des entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle dans le secteur...
Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL

Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL

par Romain_admin | Avr 30, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données, la CNIL est attentive à plusieurs secteurs en particulier, dont celui de l’enseignement scolaire. Plusieurs sujets reviennent régulièrement : Protéger les élèves de la surexposition sur les...
Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale

Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale

par Romain_admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, n° 22/20200), s’est penchée sur l’appréciation de la durée du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sujet crucial pour les acteurs du commerce...
Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données

Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données

par Romain_admin | Avr 3, 2025 | Droit des nouvelles technologies

NOYB – European Center for Digital Rights a déposé, le 20 mars 2025, une plainte auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l’encontre d’OpenAI pour violation du principe d’exactitude du RGPD (article 5 § 1 d). Cette action fait suite...
Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées

Pratiques interdites en IA : les lignes directrices européennes précisées

par Romain_admin | Fév 6, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 4 février 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur les pratiques d’intelligence artificielle interdites, en application du Règlement (UE) 2024/1689 (IA Act). Ce document interprète notamment l’article 5 de l’AI Act, en...
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