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L’appropriation de fonds par un mandataire fait courir les intérêts de plein droit

L’appropriation de fonds par un mandataire fait courir les intérêts de plein droit

par Romain_admin | Juin 13, 2025 | Droit des affaires

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 avril 2025 (n° 23-22.697), vient clarifier l’application de l’article 1996 du Code civil sur le point de départ des intérêts en cas d’appropriation de fonds par un mandataire. Cette décision...
Mise à jour des lignes directrices DGCCRF sur l’encadrement des promotions

Mise à jour des lignes directrices DGCCRF sur l’encadrement des promotions

par Romain_admin | Juin 2, 2025 | Droit des affaires

Le 27 mai 2025, la DGCCRF a publié une révision de ses fiches pratiques relatives à l’encadrement des promotions, à la suite de la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Ce document explicite les...
Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation

Action en concurrence déloyale : pas de préjudice, pas de réparation

par Romain_admin | Mai 9, 2025 | Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu, le 26 février 2025 (n° 23-18.599, FS-B), une décision marquante en matière de concurrence déloyale, à l’occasion d’un litige opposant la société Gaches Chimie à des entreprises sanctionnées pour entente anticoncurrentielle dans le secteur...
Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale

Préavis tronqué : la Cour affine l’appréciation de la rupture brutale

par Romain_admin | Avr 11, 2025 | Droit des affaires

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 11, n° 22/20200), s’est penchée sur l’appréciation de la durée du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sujet crucial pour les acteurs du commerce...

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