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Sanction de CALOGA : un rappel strict des exigences en matière de consentement et de conservation des données

Sanction de CALOGA : un rappel strict des exigences en matière de consentement et de conservation des données

par Géraldine Durand | Juil 2, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé une amende de 80 000 euros à la société CALOGA pour plusieurs manquements graves aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et le règlement général sur la protection des données (RGPD)....
Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD

Résolution judiciaire d’un contrat web pour non-conformité au RGPD

par Romain_admin | Juin 14, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/02044), la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un contrat de création de site internet conclu entre M. X et la société Y, au motif de graves manquements aux obligations découlant du règlement général sur la...
Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !

Accessibilité des sites web : une exigence pour une large majorité des entreprises dès le 28 juin 2025 !

par Romain_admin | Juin 5, 2025 | Droit des nouvelles technologies

A partir du 28 juin 2025, l’accessibilité numérique deviendra une obligation légale pour la majorité des entreprises privées en France. Le texte européen impose que les sites web soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Quelles...
Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données

Sanction exemplaire de 80 000 € pour pratique illicite de courtage en données

par Romain_admin | Mai 16, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé à la société CALOGA, spécialisée dans le courtage et la revente de fichiers de prospects, une amende de 80 000 € pour avoir exploité des données personnelles sans consentement valable et transmis ces informations à des partenaires...
Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL

Affichage des listes scolaires par les établissements scolaires : les précautions recommandées par la CNIL

par Romain_admin | Avr 30, 2025 | Droit des nouvelles technologies

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données, la CNIL est attentive à plusieurs secteurs en particulier, dont celui de l’enseignement scolaire. Plusieurs sujets reviennent régulièrement : Protéger les élèves de la surexposition sur les...
Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données

Plainte contre OpenAI pour manquement au principe d’exactitude des données

par Romain_admin | Avr 3, 2025 | Droit des nouvelles technologies

NOYB – European Center for Digital Rights a déposé, le 20 mars 2025, une plainte auprès de l’Autorité norvégienne de protection des données (Datatilsynet) à l’encontre d’OpenAI pour violation du principe d’exactitude du RGPD (article 5 § 1 d). Cette action fait suite...
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