compétence
Droit de la consommation
Le droit de la consommation protège les intérêts des consommateurs et encadre la relation client, de la commercialisation des biens et services au traitement des réclamations.
Lex-Part Avocats intervient dans la rédaction de CGV, CGU et contrats de vente à distance, contrats hors établissement, en s’assurant de la conformité aux obligations d’information précontractuelle, de transparence tarifaire et de droit de rétractation.
En cas de litige ou de contrôle (DGCCRF, associations de consommateurs), nous déployons une défense solide devant les juridictions civiles et pénales, et suggérons des actions de mise en conformité pour anticiper les risques de sanctions.
Nous accompagnons aussi les projets de programmes de fidélisation et de e-réputation, pour conjuguer performance commerciale, satisfaction client et sécurité juridique.
Nos compétences en Droit de la consommation
Rédaction de CGV B to C
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Conditions générales de vente en ligne
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Conditions générales de vente en magasin, en foires et salons
Rédaction de contrats avec les consommateurs
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Rédaction des contrats de vente de location de prestations de service
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Adaptation de ces contrats au régime des contrats à distance et hors établissement si besoin
Assistance devant la DGCCRF et les tribunaux
- Analyse des courriers post-contrôle
- Réponse aux demandes de la DGCCRF
- Défense en cas de poursuites administratives ou pénales
- Accompagnement dans la mise en conformité B to C
