compétence
Droit de la Sécurité sociale
Le droit de la sécurité sociale représente bien plus que la simple gestion des cotisations : c’est un levier essentiel pour prévenir les risques sociaux et optimiser la gestion sociale des entreprises.
Le cabinet Lex-Part Avocats intervient dans les relations avec l’URSSAF, la CPAM ou tout autre organisme social, en accompagnant ses clients sur les contrôles, redressements et contentieux.
Nous apportons également une expertise technique pointue sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les incidences en termes de tarification.
Notre objectif : garantir sécurité et performance sociale à nos clients.
Nos compétences en Droit de la Sécurité sociale
Gestion des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Accompagnement complet dans la déclaration des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP), rédaction des réserves motivées pour anticiper les litiges potentiels
- Suivi rigoureux de l’instruction des dossiers auprès de la CPAM, accompagnement lors des enquêtes et collecte des éléments de preuve nécessaires à la défense des intérêts de l’entreprise
- Préparation des observations, rédaction des contestations et mise en œuvre des voies de recours en cas de reconnaissance contestée des AT/MP
- Contestation des décisions sur les taux d’incapacité permanente partielle (IPP), sur l’imputabilité au service, sur la durée des arrêts de travail, et participation active aux expertises médicales
- Vérification approfondie des comptes employeurs et des imputations notifiées par la CARSAT (IJSS, rentes, capitaux) pour sécuriser le calcul annuel du taux de cotisation AT/MP
- Assistance stratégique en cas de procédure pour faute inexcusable de l’employeur, coordination avec les assureurs pour gérer les conséquences financières et juridiques
Accompagnement des entreprises lors des contrôles URSSAF et des redressements
- Préparation et assistance de l’employeur dès la phase de contrôle URSSAF : audit préalable, réponses aux demandes d’information, rédaction des réponses détaillées aux lettres d’observations
- Analyse technique des constats dressés, identification des points contestables, évaluation des risques et construction d’une stratégie de défense adaptée
- Accompagnement dans la phase amiable de contestation (commission de recours amiable), en lien étroit avec le pôle contentieux pour optimiser les chances de succès.
- Représentation devant les juridictions compétentes (pôle social du tribunal judiciaire, ex-TASS) en cas de contestation judiciaire des redressements, mises en demeure ou majorations appliquées.
Maîtrise de la paie et des cotisations sociales
- Détermination des éléments de paie soumis à cotisations
- Dispositifs d’exonération et analyse des seuils d’effectifs
- Régime social et fiscal des indemnités de rupture
- Détermination de l’opportunité de faire un rescrit social et rédaction de ce dernier
