compétence
Droit économique de la distribution et de la concurrence
Lex-Part Avocats accompagne ses clients dans l’application de la réglementation économiques et les aidons à mettre en place des documents juridiques sur mesure conformes aux exigences réglementaires CGB (B to B, B to C, tarifs, promotions, publicités) et à adopter des pratiques commerciales conformes (pratiques trompeuses, abusives).
Nous aidons nos clients à choisir leur mode de distribution et à le structurer (contrat d’agent commercial, contrat de distribution exclusive ou non, sélective ou non, contrat de franchise). Nous faisons valoir les droits de nos clients devant les juridictions judiciaires, notamment sur le terrain de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
Nous accompagnons également les distributeurs indépendants afin de les aider à structurer leurs contrats d’agents commerciaux, ou encore pour faire respecter leur exclusivité territoriale.
Nos compétences en Droit économique de la distribution et de la concurrence
Conditions Générales (CGV, CGPS, CGU)
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Rédaction de conditions générales de vente et de prestation de service B2B et B2C
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Rédaction pour tous canaux de vente : foires et salon, web, magasin, à distance
- Adaptation des documents commerciaux (offre devis commande, confirmation de commande, bon de livraison, factures) pour assurer l’opposabilité des conditions générales
Négociations annuelles
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Rédaction et analyse des contrats, contrôle des tarifs et des politiques tarifaires
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Négociation des contrats et conventions uniques
Concurrence déloyale
- Rédaction de mises en demeure en cas de concurrence déloyale
- Action en défense ou en demande face à une situation de concurrence déloyale, d’abus de position dominante, d’entente illicite ou de refus de vente
- Défense de la réputation et de la cyber réputation de l’entreprise
Pratiques commerciales trompeuses
- Rédaction ou relecture de campagnes marketing et de communication
- Rédaction ou relecture de supports de communication à vocation précontractuelle
- Contrôle des méthodes de vente, ventes avec rabais, ventes avec prime, soldes et liquidations, ventes en lots, jeux et loteries, revente à perte, prix imposés, refus de vente et mise en conformité réglementaire
Rupture des relations commerciales
- Analyse des délais de préavis et du préjudice
- Rédaction de courriers de rupture des relations commerciales
- Action en défense ou en demande face à une situation de rupture brutale
Contrats de distribution
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Rédaction de tous types de contrats de distribution (contrat d’agent commercial, contrat de distribution exclusive ou non, sélective ou non, contrat de franchise)
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Rédaction des documents contractuels et d’information
- Gestion du réseau de distribution
- Gestion des situations de rupture de l’accord de distribution
Conformité des produits
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Analyse de la conformité et de la sécurité des produits en coopération avec les experts et conseils de l’entreprise (équipements de travail, matériels, machines, biens de consommations, etc.)
- Action en défense ou en demande face à une situation de non conformité ou de danger
