compétence
Droit pénal du travail
Notre Cabinet intervient auprès des entreprises et de leurs dirigeants pour les assister dans toutes les situations présentant un risque avéré ou supposé d’engagement de leur responsabilité pénale, en lien avec l’application de la législation sociale.
Nos compétences en Droit pénal du travail
Phase précontentieuse
- Élaboration d’une stratégie pour éviter les risques ou les limiter, évaluation des risques.
- Assistance des personnes physiques et des personnes morales (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance aux auditions quand cela est possible juridiquement) lors des enquêtes et contrôles des services administratifs (enquêtes de l’inspection du travail, de la DREETS, de l’URSSAF, de la DREAL), pouvant donner lieu à l’établissement de procès-verbaux ou d’information transmises au Procureur de la République.
- Négociation avec les services du Procureur de la République et les autorités de contrôle de solutions alternatives à une audience de jugement (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC).
Phase contentieuse
- Assistance lors des enquêtes préliminaires ou des enquêtes de flagrance menées par les services de police ou de gendarmerie (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance aux auditions quand cela est possible juridiquement).
- Assistance au stade de l’instruction (mise en état du dossier, aide à la préparation des réponses, assistance lors des auditions devant le juge d’instruction), demande d’actes, représentation devant la chambre de l’accusation.
- Assistance et représentation devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la chambre correctionnelle de la cour d’appel (rédaction des actes de procédure, plaidoiries), la chambre correctionnelle de la Cour de cassation (rédaction des actes de procédure en collaboration avec l’avocat la contestation).
Typologie d'interventions récurrentes
- Hygiène et Sécurité (Plan de prévention, Protocole de sécurité, Accidents du travail, etc.)
- Infraction sur la durée du travail (dépassement des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos).
- Travail dissimulé (travailleurs étrangers, etc.).
- Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ou aux fonctions de représentants syndicaux.
