compétence
Marchés publics
Lex-Part Avocats accompagne les clients dans leurs démarches de réponse aux appels d’offres, d’établissement des dossiers de candidature et veille sur les critères de sélection.
En cas de rejet ou d’attribution litigieuse, nous contestons les décisions devant les tribunaux administratifs (référé contractuel, recours précontentieux) et proposons des stratégies de recours adaptées.
Nos compétences en Marchés publics
Phase conseil
- Consultations en matière de marchés publics de travaux et de marchés publics de fourniture de prestations et de services sur appel d’offres, sur procédure adaptée, sur procédure avec négociation, sur procédure sans publicité ni mise en concurrence ou sur procédure spécifique.
- Assistance tout au long du déroulement de la phase de consultation préalable à la conclusion du marché ou assistance à la négociation du contrat.
Phase précontentieuse
- Analyse des situations d’engagement de la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de l’administration et inversement, lors de l’exécution du contrat ou du marché, et évaluation des risques et des préjudices, analyse des contrats d’assurance, préconisations de solutions.
- Conduite des démarches de règlement amiable de ces situations (transaction, médiation).
- Saisine du comité de règlement amiable des différends en cas de difficultés d’exécution ou de rupture d’un marché public.
Phase contentieuse
- Action en demande ou en défense devant les juridictions administratives en cas de contestation de l’attribution d’un marché public un concurrent.
- Action en demande ou en défense devant les juridictions administratives en cas de difficultés d’exécution ou de rupture d’un marché public (pénalités de retard, retard de paiement, résolution du marché…).
Typologie d’interventions
- Référé précontractuel, référé contractuel, référé suspension.
- Action en réparation.
- Action en contestation de la validité de l’attribution du marché.
